Michel Quimbert, expert en droit maritime et membre du Conseil supérieur de la marine marchande, estime que les pirates somaliens qui ont attaqué "le Ponant" peuvent être jugés en France devant la Cour d'assises spéciale et que l'intervention française était «légitime» sur le plan juridique.

L'opération des forces françaises pose-t-elle des problèmes d'un point de vue juridique?
Michel Quimbert. Les autorités françaises dans cette affaire se sont montrées exemplaires et cette opération ne pose, selon moi, aucun problème juridique. Tout crime ou délit commis sur un navire battant pavillon français relève d'une juridiction française, conformément à l'article 113-3 du Code pénal.

Cela inclut tout crime commis par un étranger à l'encontre d'un Français. En outre, en vertu de Montego Bay (convention des Nations unies sur le droit de la mer signée en 1982, NLDR) et du droit public et coutumier international maritime, tout Etat a compétence à poursuivre les auteurs d'actes de piraterie en haute mer. Quant aux eaux territoriales, l'Etat côtier a l'obligation d'y réprimer ces actes et s'il ne le fait pas, tout autre Etat peut se substituer à lui.

Dans quel pays les pirates peuvent-ils être jugés?
Ils peuvent l'être en Somalie, mais je ne pense pas que cela va être le cas. Ce ne serait pas du tout dans l'intérêt des pirates... Est-ce que la France pourrait accepter qu'ils soient jugés dans un pays où ils risquent la peine de mort? Non, la sagesse et le droit me paraissent conclure à ce qu'ils soient jugés en France où ils auront au moins le droit de se défendre et à un traitement digne.

Si c'est le cas, devant quelle juridiction doivent-ils être traduits et quelle peine risquent-ils?
Ces gens relèvent de la cour d'assises spéciale car leurs agissements, très graves, sont évidemment de nature criminelle et s'apparentent à du terrorisme. C'est pourquoi ils doivent être jugés par des magistrats professionnels et non par un jury populaire car ils sont susceptibles de mettre en cause la sûreté des jurés. Ils risquent la réclusion criminelle à perpétuité.

source : le parisien